La commission « Populations frontalières et affaires sociales » suit la mise en œuvre des Accords Bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union Européenne (UE).

Dans ce cadre, deux étapes importantes sont à noter : la première est intervenue à la fin de l'année 2008 - il s'agit de la mise en oeuvre des Accords de Schengen et de Dublin - et la seconde est la votation du 8 février 2009 sur la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et l'extension à la Bulgarie/Roumanie.

Contact : M. ZUFFEREY

L’accord de Schengen-Dublin est un volet des Accords bilatéraux II signés en 2004 et il est formellement entré en vigueur le 1er mars 2008. Si la coopération de Dublin sert à prévenir la multiplicité des demandes d’asile dans l’Espace Dublin, celle de Schengen favorise la mobilité grâce à la suppression des contrôles systématiques de personnes aux frontières des Etats qui ont adhéré. La coopération de Schengen rend également plus efficace la lutte contre la criminalité grâce à une meilleure collaboration internationale dans les domaines de la justice et de la police. Les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen sont intensifiés, la coopération policière transfrontalière renforcée.

La Suisse n’ayant pas adhéré à l’Union douanière de l’UE, les contrôles douaniers sur les marchandises seront maintenus. Les voyageurs devront toujours être munis de leurs papiers officiels pour franchir la frontière. L’aéroport de Cointrin restera la seule frontière extérieure de l’Espace Schengen pour la région. Les voyageurs en provenance ou à destination de pays n’appartenant pas à l’Espace Schengen seront systématiquement contrôlés. En revanche, les passagers circulant dans l’Espace ne feront plus l’objet de contrôle d’identité. Rien ne changera pour les contrôles douaniers : ils seront maintenus dans tous les cas. Au niveau des visas, le visa Schengen remplacera le visa suisse pour les séjours de courte durée (maximum 3 mois). L’impact sur le tourisme de la région devrait être bénéfique.

La mise en œuvre de l’accord de Schengen est intervenue le 12 décembre 2008.

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Votations fédérales sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et extension à la Bulgarie/Roumanie.

L’accord sur la Libre Circulation des Personnes (LCP) est le volet le plus important des Accords bilatéraux I signés en 1999 et entrés en vigueur en 2002. Dans le texte des Accords, la Suisse a introduit une mesure spéciale pour la LCP qui l’autorise – au bout de 7 ans d’application – de se prononcer sur sa prolongation. La date limite pour effectuer ce choix est fixée à la fin du mois de mai 2009. Par ailleurs, si les Accords bilatéraux I ont été automatiquement étendus aux nouveaux Etats membres de l’UE lors de son élargissement le 1er mai 2004, la LCP a fait l’objet d’une négociation particulière par les autorités suisses qui autorise une extension progressive des nouveaux Etats (Protocole signé en 2006). La Suisse doit donc également se prononcer sur l’application de la LCP à la Bulgarie et la Roumanie, nouveaux pays membres de l’UE depuis 2007. A priori, les deux décisions ne sont pas liées mais les autorités fédérales suisses ont souhaité que le Parlement approuve les deux objets dans un arrêté unique.

La procédure engagée afin de collecter les 50'000 signatures nécessaires pour provoquer une votation du peuple suisse sur les deux sujets a abouti au début de l'automne 2008. La votation a été organisée le 8 février 2009; le résultat a été sans appel : la Suisse a accepté les deux objets de la votation a près de 60% des voix.

Réunis le 4 décembre 2008, les membres du Comité plénier du Conseil du Léman avaient souhaité se mobiliser en faveur de la reconduction et de l'extension de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne en adoptant une déclaration.

Déclaration adoptée par le Comité plénier
du Conseil du Léman
le 4 décembre 2008

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